Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 08/09/23
design by justine
1. Parties du contrat
Les conditions générales de vente s'appliquent pour tous les services et les ventes de produits numériques entre :
→ Justine GRILLET, agissant également sous le nom commercial DESIGN BY JUSTINE EI. Il s'agit d'une entreprise individuelle, dont le SIRET est 891 945 305 00011, spécialisée dans les prestations de design de marque, de design éditorial, de création de supports de communication imprimés et numériques, de conception de sites internet sur les plateformes Showit et WordPress, dans la vente de modèles de sites Showit ainsi que dans la création de contenu (ci-après « le Prestataire » ou « le Vendeur »).
→ et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux services ou ayant procéder à l'achat des produits de Justine GRILLET ("le Client ou l'Acheteur»)
La signature du devis avec la mention "bon pour accord" vaut acceptation par le clients des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de questions sur les Conditions Générales de Vente vous pouvez contacter le Prestataire par e-mail à l'adresse : contact@designbyjustine.com
2. Champ d'application et généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits numérique ou de services réalisés par le Prestataire pour ses Client sur le site https://designbyjustine.com dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de site web et font partie intégrante du contrat entre l'acheteur et le vendeur.
L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site https://designbyjustine.com.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis par la publication d'une nouvelle version de son site internet.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont accessible sur le site internet de l'entreprise : https://designbyjustine.com/conditions-generales-de-vente/
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Le Client faisant appel aux services de Justine GRILLET EI reconnaît avoir pris parfaitement connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale.
Les codes sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par Le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.
3. Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
3.1. Responsabilité et engagement du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations et pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à :
3.2. Responsabilité et engagement du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Dans le cadre de la confidentialité, et pendant toute la durée rues présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Justine GRILLET EI livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, Justine GRILLET EI s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
4. Prix et prestations annexes
Le prix des prestations sont fermes et sont stipulés toutes taxes comprises (TTC) et exprimé en euros.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le la facturation sera établie sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toutefois, le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de six mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé par le Client.
Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées et toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 60€HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.
Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.
Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates/modèles ou modules nécessaires pour le développement du site.
Le Prestataire peut toutefois proposer des services annexes tels que l’impression ou l’hébergement. Ces tarifs seront explicités et mentionnés dans le devis ou bon de commande, et seront donc compris dans le prix global de la prestation proposée au Client.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Il devra également transmettre tout document nécessaire à la réalisation de la Prestation.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client par le Prestataire.
5. Commande et début des travaux
→ Achat de modèles de sites Showit
L'Acheteur passe commande directement sur le site https://designbyjustine.com en choisissant l'article qu'il souhaite acheter. La commande devra ensuite être validée en indiquant toutes les informations relatives à la facturation. Il faudra, pour valider la commande, cocher la case de d'acceptation des Condition Générales de Vente.
Il faudra ensuite que l'Acheteur valide le paiement et un e-mail de confirmation de commande sera ensuite envoyé sur l'adresse e-mail indiquée lors de la validation de cette commande.
L'Acheteur recevra également son produit numérique par e-mail sur l'adresse e-mail indiquée lors de la validation de cette commande.
→ Prestations de design de marque, design éditorial, création de supports de communication, conception de sites internet et direction artistique
Le devis ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, signés par le Client, valent ensemble acceptation de la commande et constituent le contrat liant les parties.
Les modalités de règlement applicables au projet sont précisées dans le devis accepté par le Client.
Les travaux ne débuteront qu'à compter de la réunion des conditions suivantes :
Ces frais feront l'objet d'une validation préalable par le Client et seront mentionnés soit dans le devis, soit dans un document complémentaire.
Lorsque le règlement anticipé de ces frais est nécessaire, ceux-ci devront être acquittés par le Client avant leur engagement par le Prestataire.
Le Prestataire remettra au Client, lorsque cela est applicable, les justificatifs ou factures correspondants établis par les fournisseurs concernés.
6. Facture et modalités de paiement
Le Prestataire propose les modalités de paiement suivantes :
→ Pour l'achat de modèles de sites Showit
Lors de l'achat, l'Acheteur opte pour un paiement via Stripe ou Paypal. Nous proposons la possibilité d'un plan de paiement en 3 fois.
→ Pour les prestations de services (identité visuelle, design éditorial, création de supports de communication, création de sites internet, direction artistique et toute autre prestation graphique)
Par virement bancaire
Via Stripe en passant par un outil de signature de devis en ligne (Pandadoc)
Par chèque (si aucune autre possibilité)
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis accepté par le Client.
Sauf mention contraire figurant au devis, les échéances de paiement sont librement définies entre les parties en fonction de la nature et de la durée du projet.
Aucun travail ne débutera avant réception de l'acompte prévu au devis.
Dans la situation où les délais de réalisation ne sont pas respectés par un manque d'investissement de la part du Client, le solde de la prestation pourra être facturé et sera dû 3 mois à compter du début de la prestation sauf en cas d'accord explicite entre les deux parties.
- Retard de paiement
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou différer la livraison du service et tout transfert de propriété des travaux en cours si les paiements ne sont pas à jour ou les factures en retard ne sont pas réglées intégralement en attendant la régularisation de la situation.
A noter que cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire et aucune indemnité ne pourra être demandée au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement de la part du Client.
- Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (code du commerce art L 441-6, al 3 modifié).
Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour.
- Tarifs
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.
Toute modification importante du périmètre de la mission (nombre de livrables, nombre de pages, évolution de la structure du projet, fonctionnalités, supports supplémentaires ou changement significatif des besoins exprimés) fera l'objet d'un devis complémentaire.
- Acompte
Pour toute commande de prestation de services, le montant de l'acompte est indiqué sur le devis accepté par le Client.Cet acompte permet de réserver les dates du projet dans le calendrier du Prestataire.En cas d'annulation du projet par le Client après validation du devis, l'acompte reste acquis au Prestataire, sauf accord contraire entre les parties.
7. Validations, délais, livraison
Dispositions générales
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, photographies, identité visuelle, contenus publicitaires, documents techniques, validations ou tout autre élément utile) dans les délais convenus entre les parties.
Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera automatiquement un décalage équivalent du planning de réalisation, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
À la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation choisie :
→ Pour la prestation d'identité visuelle
Le Client devra répondre à un questionnaire d'avant-projet et partager ses inspirations avec la création d'un tableau Pinterest.
Le Client s'engage à faire des retours au Prestataire sur l'envoi des projets d'identité visuelle ainsi que sur les modifications à engagées.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des propositions graphiques par le client dans un délai d'un mois, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
→ Pour la prestation de création de site internet
- Contenu texte et graphiques : Le Client doit fournir le contenu texte et graphiques nécessaire pour la construction du site sous une forme adaptée à la reproduction ou à l'intégration des les produits livrables, dans le format spécifié par le Prestataire
- Médias : le Client doit fournir tous les images et les vidéos dans un format numérique haute définition
- Mentions obligatoires : le Client doit fournir au Prestataire : les mentions légales de son site, propre à son activité ainsi que ses Conditions Générales de Vente et sa politique de confidentialité
Le transfert de ces éléments et documents doivent permettre la réalisation d'un site vitrine sur mesure 1 à 2 mois maximum.
Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire.
Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix ou le Prestataire pourra décider d'exécuter la prestation avec les éléments qu'il a en sa possession s'il les estime suffisants ou encore d'annuler la prestation.
A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
Toute validation d'une phase du projet est considérée comme définitive.
Toute demande de modification portant sur une phase déjà validée pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire et d'un ajustement du calendrier de réalisation.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Justine GRILLET EI s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents.
La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le processus de création de sites Internet mis en place par Le Prestataire nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production.
Si le Client émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire.
Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.
Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
→ Prestations de design éditorial et supports de communication
Lorsque la prestation concerne la création d'un support de communication imprimé ou numérique (magazine, brochure, catalogue, livre, e-book, présentation, rapport, template pour les réseaux sociaux ou tout autre document éditorial ou support de communication), le Prestataire assure la conception graphique, la mise en page ainsi que la préparation des fichiers destinés à leur diffusion ou à leur impression, conformément aux termes du devis.
Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il fournit (textes, photographies, illustrations, logos, données, mentions obligatoires, publicités ou tout autre élément nécessaire à la réalisation de la prestation), ainsi que de leur exactitude et de leur validation finale.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes présentes dans les contenus transmis ou validés par le Client.
Lorsque le projet prévoit une impression, le Client est seul responsable de la validation du Bon À Tirer (BAT) ou de tout autre document de validation avant impression. À défaut de prestation spécifique de suivi d'impression prévue au devis, la responsabilité du Prestataire cesse à la remise des fichiers conformes destinés à l'impression ou à la diffusion numérique.
8. Description des prestations et produits proposés par Justine GRILLET EI
→ Vente de modèles de sites internet sur la plateforme Showit
Justine GRILLET EI propose à la vente sur son site internet https://designbyjustine.com des modèles de sites Showit pré-conçus et personnalisables développés sous la plateforme Showit . Il s'agit de produits numériques, dédiés à la création d'un site internet vitrine en autonomie.
Une fois que le client à valider sa commande via le site https://designbyjustine.com/, le client recevra un fichier en format PDF lui permettant de suivre toutes les étapes nécessaires pour le téléchargement et l'installation de son modèle de site ainsi que l'accès à une plateforme de cours/tutoriels lui permettant un accompagnement complet.
L'assistance gratuite de ces produits numériques, ne comprend pas les questions plus générales liées à l'utilisation de la plateforme Showit, leur hébergeur ou toute autre personnalisation sur-mesure de ces modèles.
L'achat de ces modèles nécessite des conditions préalables que l'acheteur aura pris soin de vérifier et d'obtenir en amont et en aval de la commande :
→ Service de création d’identité visuelle
Le service de création d’identité visuelle comprend une analyse stratégique de l'entreprise du client ainsi que l’ensemble des éléments d’une charte graphique : la création d’un logo et ses déclinaisons, la sélection d’une palette de couleurs, de typographies, ou tout autres éléments relatif à l’identité d’une marque. Le service est détaillé sur le site https://designbyjustine.com/identite-visuelle
→ Service de design éditorial et création de supports de communication
Le Prestataire peut être amené à réaliser des prestations de design éditorial et de création de supports de communication destinés à une diffusion imprimée ou numérique, comprenant notamment la conception graphique de magazines, catalogues, brochures, livres, rapports, présentations, e-books, templates pour les réseaux sociaux, dossiers de présentation ou tout autre support de communication.
Selon les termes du devis accepté par le Client, la prestation peut notamment comprendre :
Sauf mention contraire figurant au devis, les prestations de design éditorial ne comprennent pas :
Toute augmentation du nombre de pages, modification substantielle de la structure éditoriale, ajout de nouvelles rubriques, création de nouveaux supports ou demande dépassant le périmètre défini au devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
Le Client s'engage à procéder aux validations nécessaires avant la remise des fichiers définitifs. Après validation finale, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs présentes dans les contenus transmis ou validés par le Client.
→ Service de création de site web WordPress ou Showit
Le service de création de site web comprend l'analyse stratégique du projet, la création d’une structure générale du site, le design graphique des pages du site, l'intégration de l'identité visuelle du client, la définition de l'arborescence du site, l'intégration de liens hypertextes, de fonctionnalités spécifiques, d’images et outils statistiques si besoin et dans la mesure du réalisable.
Après avoir étudié avec le Client le contenu et établi d’un commun accord le design graphique du site web, le Prestataire propose avant publication finale une version en ligne (consultable de façon privée par le Client) pour la validation de la mise en production. Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web.
Sauf mention contraire dans le devis signé par le Client, le Prestataire plafonne le nombre de pages du site web à 5 pages principales.
Justine GRILLET EI développe ses sites internet d’après les normes du W3C, dans la mesure du possible. Le World Wide Web Consortium, est un organisme international qui développe et définit des standards pour le Web. Toutefois, l’utilisation de templates/modèles, de moteur CMS (WordPress…), d’outils ou scripts, peut engendrer quelques erreurs au niveau de la validation W3C. Ceci n’est en aucun cas un point bloquant pour le référencement ou la qualité du site web développé par le Prestataire.
Le Prestataire ne s’engage en aucun cas à obtenir un score d’erreurs nul, mais à s’en approcher au mieux et à respecter les grands principes du W3C. Justine GRILLET EI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la validation W3C du site internet, sauf si une de ces erreurs causerait un bug visible sur le site, auquel cas le Prestataire s’engage à corriger ce bug.
Détails concernant la prestation de service de création de site web :
- Gestion du site : Le Client peut se voir accorder un accès à un back-end (gestion des contenus) du site créé par le prestataire afin de mettre à jour son site web en autonomie.
Le Prestataire accompagnera le Client à la livraison du site pour favoriser la prise en main des plateformes utilisées (WordPress ou Showit), étant entendu que l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens.
Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site web par toute autre personne que le Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de bugs ou non fonctionnement du site après intervention du Client.
Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par le Prestataire.
Les codes d'accès nécessaires pour la connexion au back-end seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.
- Réservation d'un nom de domaine : Le Prestataire s'engage à avoir un conseil auprès du Client concernant la souscription d'un nom de domaine mais il n'agira qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.
Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
- Service d'hébergement : Le site web du Client sera hébergé pour son compte par le Prestataire auprès du fournisseur O2SWITCH (pour les sites WordPress) ou chez WP Engine (pour les sites Showit) - sauf en cas mention contraire lors de la signature du devis.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur d'hébergement. Les prestations d’hébergement peuvent faire l'objet d'engagement sur un ou deux ans (o2Switch) ou de souscription à un abonnement mensuel ou annuel (Showit), et sont renouvelables par tacite reconduction.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour :
les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs,
les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
- Création d'un e-mail professionnel (incluant le nom de domaine) : Le Prestataire propose dans ses services de créer des comptes e-mails (courrier électronique) pour le compte du Client. L'hébergement pourra être délivré par o2switch pour les sites WordPress (offre d'hébergement web incluant un hébergement mail également) ou par Ionos pour les sites Showit - sauf en cas mention contraire lors de la signature du devis.
Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.
- Référencement naturel (SEO) – Le Prestataire propose dans ses prestations l'optimisation du référencement SEO du site créé. Il s'engage donc à utiliser les techniques de référencement, mais ne peut s’engager à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Le Prestataire s'engage également à avoir un rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.
Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client.
Le Client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
- Livraison du site : Le Prestataire assure le suivi du site livré pendant 1 mois après la mise en ligne.
Cette prestation inclut l'accompagnement et le conseil pour la prise en main du site en cas de besoin, la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en ligne du site (et restant dans la limite des prestations fixées dans le contrat), et qui relèveraient de la responsabilité du Prestataire.
Cela ne comprend en aucun cas :
9. Maintenance, mises à jour et évolution – Prestations annexes
Le Prestataire s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir, puisque cela reste l’entière responsabilité du fournisseur qui héberge le site et du Client (sauf si un contrat de maintenance a été demandé et signé entre les deux parties).
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourrait être interrompu.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h00-17h30), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.
Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre au Prestataire d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. Le Prestataire s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, le Prestataire s’engage à rétablir dans les 72 heures le bon fonctionnement du service. La suspension de l’accès au site internet durant les opérations de maintenance ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client au titre de la prestation engagée à la date d’origine du préjudice.
10. Droits et propriété des travaux réalisés
10.1. Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé, à titre informatif, que conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L121-9), le droit moral d'une création (comprenant notamment le droit de divulgation, le droit au respect de l'œuvre et le droit de retrait) est attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.
En conséquence, seuls les droits patrimoniaux expressément prévus au devis, au contrat ou à la facture sont cédés au Client, à l'exclusion de tout autre droit. Cette cession peut notamment porter sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification ou d'exploitation, dans les limites éventuellement prévues (supports, durée, territoire, etc.).
Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation d'une œuvre réalisée sans l'autorisation de son auteur est illicite.
10.2. Propriété intellectuelle
→ Création d'identité visuelle, design éditorial et supports de communication
La totalité des créations réalisées par le Prestataire (logos, identités visuelles, chartes graphiques, systèmes graphiques, magazines, brochures, catalogues, mises en page, templates, supports de communication imprimés ou numériques, ainsi que tout autre élément graphique) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
À compter du paiement intégral, le Client bénéficie des droits d'exploitation des créations dans les conditions précisées au devis ou dans tout contrat conclu entre les parties.
L'étendue de cette cession (nature des droits, supports, territoire, durée, exclusivité ou non) est définie au cas par cas selon la nature de la mission confiée.
Toute cession plus large ou différente devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Sauf mention contraire figurant au devis ou dans un contrat spécifique, les fichiers sources (AI, INDD, PSD, Figma, etc.) demeurent la propriété du Prestataire et ne sont pas remis au Client.
Lorsque le devis prévoit expressément la remise des fichiers sources ou la cession complète d'un système graphique, d'un template, d'un document éditorial ou de tout autre livrable modifiable, ceux-ci seront transmis au Client après règlement intégral des sommes dues.
→ Création de site internet WordPress ou Showit
Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des contenus, informations et documents qu'il transmet au Prestataire dans le cadre de la réalisation du projet.
La totalité de la production réalisée ainsi que les droits s'y rapportant demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
À compter du règlement complet des factures, le Client devient titulaire des droits d'exploitation expressément cédés dans le devis.
Sauf mention contraire figurant au devis, les fichiers sources, développements spécifiques ou éléments de production demeurent la propriété du Prestataire. Seul le produit final est remis au Client.
Toute demande de remise des fichiers sources devra faire l'objet d'un accord spécifique et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire.
→ Modèles de sites Showit
Toutes les images, illustrations, contenus textuels, éléments graphiques et supports pédagogiques proposés par Justine GRILLET EI sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou revente, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Prestataire est strictement interdite.
L'achat d'un modèle de site Showit confère uniquement un droit d'utilisation conformément à la licence associée au produit. La propriété intellectuelle demeure celle du Prestataire.
10.3. Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises au respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La cession des droits ne porte que sur les utilisations expressément prévues au devis, au contrat ou à tout document contractuel accepté par les parties.
Toute utilisation différente, extension d'exploitation ou adaptation non prévue initialement pourra faire l'objet d'une nouvelle cession de droits ou d'une rémunération complémentaire.
Les modifications substantielles d'une création réalisée par le Prestataire ne peuvent être effectuées sans son accord, sauf si les droits de modification ont été expressément cédés dans le devis ou dans un contrat spécifique.
Une idée, un concept, une orientation créative ou un brief proposé par le Client ne constitue pas, à lui seul, une création protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
10.4. Droits de reproduction et diffusion
Les droits patrimoniaux cédés au Client sont précisés dans le devis ou dans tout contrat conclu entre les parties.
Sauf mention contraire, la cession des droits intervient uniquement après règlement intégral des sommes dues.
Cette cession est limitée aux usages, supports, territoires et durées prévus lors de la commande.
Toute exploitation non prévue initialement ou toute extension significative de l'utilisation des créations pourra donner lieu à une nouvelle cession de droits ou à une rémunération complémentaire.
Lorsque le devis prévoit expressément la remise des fichiers sources ou la cession complète d'un système graphique, d'un template, d'un document éditorial ou de tout autre livrable modifiable, ceux-ci seront remis au Client après règlement intégral de la prestation.
11. Copyright et mention commerciale
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Site par DESIGN BY JUSTINE EI», assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://designbyjustine.com).
12. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Justine GRILLET EI se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le Client autorise le Prestataire à présenter les réalisations effectuées (identité visuelle, site internet, design éditorial, magazine, brochure, catalogue, support de communication, contenu digital ou tout autre projet graphique) à des fins de communication, de promotion de son activité et de présentation de son portfolio, sauf accord écrit contraire entre les parties.
13. Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entraîné une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.
14. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
15. Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
16. Réclamation
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
17. Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Mâcon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Les conditions générales de vente s'appliquent pour tous les services et les ventes de produits numériques entre :
→ Justine GRILLET, agissant également sous le nom commercial DESIGN BY JUSTINE EI. Il s'agit d'une entreprise individuelle, dont le SIRET est 891 945 305 00011, spécialisée dans les prestations de design de marque, de design éditorial, de création de supports de communication imprimés et numériques, de conception de sites internet sur les plateformes Showit et WordPress, dans la vente de modèles de sites Showit ainsi que dans la création de contenu (ci-après « le Prestataire » ou « le Vendeur »).
→ et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux services ou ayant procéder à l'achat des produits de Justine GRILLET ("le Client ou l'Acheteur»)
La signature du devis avec la mention "bon pour accord" vaut acceptation par le clients des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de questions sur les Conditions Générales de Vente vous pouvez contacter le Prestataire par e-mail à l'adresse : contact@designbyjustine.com
2. Champ d'application et généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits numérique ou de services réalisés par le Prestataire pour ses Client sur le site https://designbyjustine.com dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique et de site web et font partie intégrante du contrat entre l'acheteur et le vendeur.
L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site https://designbyjustine.com.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis par la publication d'une nouvelle version de son site internet.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont accessible sur le site internet de l'entreprise : https://designbyjustine.com/conditions-generales-de-vente/
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Le Client faisant appel aux services de Justine GRILLET EI reconnaît avoir pris parfaitement connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale.
Les codes sources restent la propriété du Prestataire et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par Le Client sans l’autorisation écrite du Prestataire. Toute étude, rapport, information écrite, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le Prestataire dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.
3. Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
3.1. Responsabilité et engagement du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations et pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à :
- Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, dans les formats exploitables demandés par le Prestataire (logos, accès et mdp, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres) dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ainsi que l'exactitude.
- Respecter un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Envoyer au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » attestant que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales de vente.
- Garantir qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments apportés au projet (médias, textes) dont il est entièrement responsable.
- Faire en sorte que les échanges avec le Prestataire soient fluides pour respecter les délais de réalisation.
- Collaborer de manière active à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires pour la bonne réalisation du projet.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Procéder au paiement dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
- Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
- Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.
- Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, la conception sera laissée à la libre interprétation du Prestataire.
- Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
- Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.
- Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.
- Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.
- Justine GRILLET EI se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
3.2. Responsabilité et engagement du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Dans le cadre de la confidentialité, et pendant toute la durée rues présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Justine GRILLET EI livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Le Prestataire ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera un bon positionnement dans les moteurs de recherche.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en termes d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, Justine GRILLET EI s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
4. Prix et prestations annexes
Le prix des prestations sont fermes et sont stipulés toutes taxes comprises (TTC) et exprimé en euros.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le la facturation sera établie sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toutefois, le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de six mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé par le Client.
Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées et toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet soit d’une facturation à l’heure sur la base de 60€HT/heure, soit d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.
Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.
Sauf mention contraire ou cas spécifique, les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des templates/modèles ou modules nécessaires pour le développement du site.
Le Prestataire peut toutefois proposer des services annexes tels que l’impression ou l’hébergement. Ces tarifs seront explicités et mentionnés dans le devis ou bon de commande, et seront donc compris dans le prix global de la prestation proposée au Client.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Il devra également transmettre tout document nécessaire à la réalisation de la Prestation.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client par le Prestataire.
5. Commande et début des travaux
→ Achat de modèles de sites Showit
L'Acheteur passe commande directement sur le site https://designbyjustine.com en choisissant l'article qu'il souhaite acheter. La commande devra ensuite être validée en indiquant toutes les informations relatives à la facturation. Il faudra, pour valider la commande, cocher la case de d'acceptation des Condition Générales de Vente.
Il faudra ensuite que l'Acheteur valide le paiement et un e-mail de confirmation de commande sera ensuite envoyé sur l'adresse e-mail indiquée lors de la validation de cette commande.
L'Acheteur recevra également son produit numérique par e-mail sur l'adresse e-mail indiquée lors de la validation de cette commande.
→ Prestations de design de marque, design éditorial, création de supports de communication, conception de sites internet et direction artistique
Le devis ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, signés par le Client, valent ensemble acceptation de la commande et constituent le contrat liant les parties.
Les modalités de règlement applicables au projet sont précisées dans le devis accepté par le Client.
Les travaux ne débuteront qu'à compter de la réunion des conditions suivantes :
- la signature du devis et des présentes Conditions Générales de Vente ;
- le règlement de l'acompte prévu au devis ;
- la transmission par le Client de l'ensemble des contenus, documents, informations, validations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Ces frais feront l'objet d'une validation préalable par le Client et seront mentionnés soit dans le devis, soit dans un document complémentaire.
Lorsque le règlement anticipé de ces frais est nécessaire, ceux-ci devront être acquittés par le Client avant leur engagement par le Prestataire.
Le Prestataire remettra au Client, lorsque cela est applicable, les justificatifs ou factures correspondants établis par les fournisseurs concernés.
6. Facture et modalités de paiement
Le Prestataire propose les modalités de paiement suivantes :
→ Pour l'achat de modèles de sites Showit
Lors de l'achat, l'Acheteur opte pour un paiement via Stripe ou Paypal. Nous proposons la possibilité d'un plan de paiement en 3 fois.
→ Pour les prestations de services (identité visuelle, design éditorial, création de supports de communication, création de sites internet, direction artistique et toute autre prestation graphique)
Par virement bancaire
Via Stripe en passant par un outil de signature de devis en ligne (Pandadoc)
Par chèque (si aucune autre possibilité)
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis accepté par le Client.
Sauf mention contraire figurant au devis, les échéances de paiement sont librement définies entre les parties en fonction de la nature et de la durée du projet.
Aucun travail ne débutera avant réception de l'acompte prévu au devis.
Dans la situation où les délais de réalisation ne sont pas respectés par un manque d'investissement de la part du Client, le solde de la prestation pourra être facturé et sera dû 3 mois à compter du début de la prestation sauf en cas d'accord explicite entre les deux parties.
- Retard de paiement
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou différer la livraison du service et tout transfert de propriété des travaux en cours si les paiements ne sont pas à jour ou les factures en retard ne sont pas réglées intégralement en attendant la régularisation de la situation.
A noter que cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire et aucune indemnité ne pourra être demandée au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement de la part du Client.
- Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (code du commerce art L 441-6, al 3 modifié).
Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour.
- Tarifs
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.
Toute modification importante du périmètre de la mission (nombre de livrables, nombre de pages, évolution de la structure du projet, fonctionnalités, supports supplémentaires ou changement significatif des besoins exprimés) fera l'objet d'un devis complémentaire.
- Acompte
Pour toute commande de prestation de services, le montant de l'acompte est indiqué sur le devis accepté par le Client.Cet acompte permet de réserver les dates du projet dans le calendrier du Prestataire.En cas d'annulation du projet par le Client après validation du devis, l'acompte reste acquis au Prestataire, sauf accord contraire entre les parties.
7. Validations, délais, livraison
Dispositions générales
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, photographies, identité visuelle, contenus publicitaires, documents techniques, validations ou tout autre élément utile) dans les délais convenus entre les parties.
Tout retard dans la transmission de ces éléments entraînera automatiquement un décalage équivalent du planning de réalisation, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
À la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation choisie :
→ Pour la prestation d'identité visuelle
Le Client devra répondre à un questionnaire d'avant-projet et partager ses inspirations avec la création d'un tableau Pinterest.
Le Client s'engage à faire des retours au Prestataire sur l'envoi des projets d'identité visuelle ainsi que sur les modifications à engagées.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des propositions graphiques par le client dans un délai d'un mois, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
→ Pour la prestation de création de site internet
- Contenu texte et graphiques : Le Client doit fournir le contenu texte et graphiques nécessaire pour la construction du site sous une forme adaptée à la reproduction ou à l'intégration des les produits livrables, dans le format spécifié par le Prestataire
- Médias : le Client doit fournir tous les images et les vidéos dans un format numérique haute définition
- Mentions obligatoires : le Client doit fournir au Prestataire : les mentions légales de son site, propre à son activité ainsi que ses Conditions Générales de Vente et sa politique de confidentialité
Le transfert de ces éléments et documents doivent permettre la réalisation d'un site vitrine sur mesure 1 à 2 mois maximum.
Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire.
Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix ou le Prestataire pourra décider d'exécuter la prestation avec les éléments qu'il a en sa possession s'il les estime suffisants ou encore d'annuler la prestation.
A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
Toute validation d'une phase du projet est considérée comme définitive.
Toute demande de modification portant sur une phase déjà validée pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire et d'un ajustement du calendrier de réalisation.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Justine GRILLET EI s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents.
La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le processus de création de sites Internet mis en place par Le Prestataire nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production.
Si le Client émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire.
Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.
Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
→ Prestations de design éditorial et supports de communication
Lorsque la prestation concerne la création d'un support de communication imprimé ou numérique (magazine, brochure, catalogue, livre, e-book, présentation, rapport, template pour les réseaux sociaux ou tout autre document éditorial ou support de communication), le Prestataire assure la conception graphique, la mise en page ainsi que la préparation des fichiers destinés à leur diffusion ou à leur impression, conformément aux termes du devis.
Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il fournit (textes, photographies, illustrations, logos, données, mentions obligatoires, publicités ou tout autre élément nécessaire à la réalisation de la prestation), ainsi que de leur exactitude et de leur validation finale.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes présentes dans les contenus transmis ou validés par le Client.
Lorsque le projet prévoit une impression, le Client est seul responsable de la validation du Bon À Tirer (BAT) ou de tout autre document de validation avant impression. À défaut de prestation spécifique de suivi d'impression prévue au devis, la responsabilité du Prestataire cesse à la remise des fichiers conformes destinés à l'impression ou à la diffusion numérique.
8. Description des prestations et produits proposés par Justine GRILLET EI
→ Vente de modèles de sites internet sur la plateforme Showit
Justine GRILLET EI propose à la vente sur son site internet https://designbyjustine.com des modèles de sites Showit pré-conçus et personnalisables développés sous la plateforme Showit . Il s'agit de produits numériques, dédiés à la création d'un site internet vitrine en autonomie.
Une fois que le client à valider sa commande via le site https://designbyjustine.com/, le client recevra un fichier en format PDF lui permettant de suivre toutes les étapes nécessaires pour le téléchargement et l'installation de son modèle de site ainsi que l'accès à une plateforme de cours/tutoriels lui permettant un accompagnement complet.
L'assistance gratuite de ces produits numériques, ne comprend pas les questions plus générales liées à l'utilisation de la plateforme Showit, leur hébergeur ou toute autre personnalisation sur-mesure de ces modèles.
L'achat de ces modèles nécessite des conditions préalables que l'acheteur aura pris soin de vérifier et d'obtenir en amont et en aval de la commande :
- une connexion internet suffisante
- un e-mail valide
- l'accès aux modules de formation sur la plateforme
- la souscription à un abonnement Showit
- l'achat d'un nom de domaine
→ Service de création d’identité visuelle
Le service de création d’identité visuelle comprend une analyse stratégique de l'entreprise du client ainsi que l’ensemble des éléments d’une charte graphique : la création d’un logo et ses déclinaisons, la sélection d’une palette de couleurs, de typographies, ou tout autres éléments relatif à l’identité d’une marque. Le service est détaillé sur le site https://designbyjustine.com/identite-visuelle
→ Service de design éditorial et création de supports de communication
Le Prestataire peut être amené à réaliser des prestations de design éditorial et de création de supports de communication destinés à une diffusion imprimée ou numérique, comprenant notamment la conception graphique de magazines, catalogues, brochures, livres, rapports, présentations, e-books, templates pour les réseaux sociaux, dossiers de présentation ou tout autre support de communication.
Selon les termes du devis accepté par le Client, la prestation peut notamment comprendre :
- la définition ou l'application d'une direction artistique ;
- la création ou l'adaptation d'un système de mise en page ;
- la conception de gabarits et modèles réutilisables ;
- la mise en page des contenus fournis par le Client ;
- l'intégration des textes, photographies, illustrations et autres éléments graphiques ;
- la création de supports de communication digitaux ;
- la préparation des fichiers destinés à l'impression ou à une diffusion numérique.
Sauf mention contraire figurant au devis, les prestations de design éditorial ne comprennent pas :
- la rédaction des contenus ;
- la traduction ;
- la photographie ;
- la retouche photographique ;
- l'illustration ;
- l'impression ;
- le suivi d'impression ;
- l'achat de licences de contenus tiers.
Toute augmentation du nombre de pages, modification substantielle de la structure éditoriale, ajout de nouvelles rubriques, création de nouveaux supports ou demande dépassant le périmètre défini au devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
Le Client s'engage à procéder aux validations nécessaires avant la remise des fichiers définitifs. Après validation finale, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs présentes dans les contenus transmis ou validés par le Client.
→ Service de création de site web WordPress ou Showit
Le service de création de site web comprend l'analyse stratégique du projet, la création d’une structure générale du site, le design graphique des pages du site, l'intégration de l'identité visuelle du client, la définition de l'arborescence du site, l'intégration de liens hypertextes, de fonctionnalités spécifiques, d’images et outils statistiques si besoin et dans la mesure du réalisable.
Après avoir étudié avec le Client le contenu et établi d’un commun accord le design graphique du site web, le Prestataire propose avant publication finale une version en ligne (consultable de façon privée par le Client) pour la validation de la mise en production. Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web.
Sauf mention contraire dans le devis signé par le Client, le Prestataire plafonne le nombre de pages du site web à 5 pages principales.
Justine GRILLET EI développe ses sites internet d’après les normes du W3C, dans la mesure du possible. Le World Wide Web Consortium, est un organisme international qui développe et définit des standards pour le Web. Toutefois, l’utilisation de templates/modèles, de moteur CMS (WordPress…), d’outils ou scripts, peut engendrer quelques erreurs au niveau de la validation W3C. Ceci n’est en aucun cas un point bloquant pour le référencement ou la qualité du site web développé par le Prestataire.
Le Prestataire ne s’engage en aucun cas à obtenir un score d’erreurs nul, mais à s’en approcher au mieux et à respecter les grands principes du W3C. Justine GRILLET EI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la validation W3C du site internet, sauf si une de ces erreurs causerait un bug visible sur le site, auquel cas le Prestataire s’engage à corriger ce bug.
Détails concernant la prestation de service de création de site web :
- Gestion du site : Le Client peut se voir accorder un accès à un back-end (gestion des contenus) du site créé par le prestataire afin de mettre à jour son site web en autonomie.
Le Prestataire accompagnera le Client à la livraison du site pour favoriser la prise en main des plateformes utilisées (WordPress ou Showit), étant entendu que l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens.
Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait effectuer sur son site web par toute autre personne que le Prestataire, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de bugs ou non fonctionnement du site après intervention du Client.
Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par le Prestataire.
Les codes d'accès nécessaires pour la connexion au back-end seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.
- Réservation d'un nom de domaine : Le Prestataire s'engage à avoir un conseil auprès du Client concernant la souscription d'un nom de domaine mais il n'agira qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes.
Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
- Service d'hébergement : Le site web du Client sera hébergé pour son compte par le Prestataire auprès du fournisseur O2SWITCH (pour les sites WordPress) ou chez WP Engine (pour les sites Showit) - sauf en cas mention contraire lors de la signature du devis.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur d'hébergement. Les prestations d’hébergement peuvent faire l'objet d'engagement sur un ou deux ans (o2Switch) ou de souscription à un abonnement mensuel ou annuel (Showit), et sont renouvelables par tacite reconduction.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour :
les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,
les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire et ses fournisseurs,
les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
- Création d'un e-mail professionnel (incluant le nom de domaine) : Le Prestataire propose dans ses services de créer des comptes e-mails (courrier électronique) pour le compte du Client. L'hébergement pourra être délivré par o2switch pour les sites WordPress (offre d'hébergement web incluant un hébergement mail également) ou par Ionos pour les sites Showit - sauf en cas mention contraire lors de la signature du devis.
Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.
- Référencement naturel (SEO) – Le Prestataire propose dans ses prestations l'optimisation du référencement SEO du site créé. Il s'engage donc à utiliser les techniques de référencement, mais ne peut s’engager à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Le Prestataire s'engage également à avoir un rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs.
Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client.
Le Client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
- Livraison du site : Le Prestataire assure le suivi du site livré pendant 1 mois après la mise en ligne.
Cette prestation inclut l'accompagnement et le conseil pour la prise en main du site en cas de besoin, la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en ligne du site (et restant dans la limite des prestations fixées dans le contrat), et qui relèveraient de la responsabilité du Prestataire.
Cela ne comprend en aucun cas :
- les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du Client,
- la mise en place d’optimisation supplémentaire pour le référencement du site,
- la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du Client, ou en cas de piratage du site.
9. Maintenance, mises à jour et évolution – Prestations annexes
Le Prestataire s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir, puisque cela reste l’entière responsabilité du fournisseur qui héberge le site et du Client (sauf si un contrat de maintenance a été demandé et signé entre les deux parties).
Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au site pourrait être interrompu.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h00-17h30), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.
Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre au Prestataire d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. Le Prestataire s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, le Prestataire s’engage à rétablir dans les 72 heures le bon fonctionnement du service. La suspension de l’accès au site internet durant les opérations de maintenance ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le Client au titre de la prestation engagée à la date d’origine du préjudice.
10. Droits et propriété des travaux réalisés
10.1. Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé, à titre informatif, que conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L121-9), le droit moral d'une création (comprenant notamment le droit de divulgation, le droit au respect de l'œuvre et le droit de retrait) est attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.
En conséquence, seuls les droits patrimoniaux expressément prévus au devis, au contrat ou à la facture sont cédés au Client, à l'exclusion de tout autre droit. Cette cession peut notamment porter sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification ou d'exploitation, dans les limites éventuellement prévues (supports, durée, territoire, etc.).
Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation d'une œuvre réalisée sans l'autorisation de son auteur est illicite.
10.2. Propriété intellectuelle
→ Création d'identité visuelle, design éditorial et supports de communication
La totalité des créations réalisées par le Prestataire (logos, identités visuelles, chartes graphiques, systèmes graphiques, magazines, brochures, catalogues, mises en page, templates, supports de communication imprimés ou numériques, ainsi que tout autre élément graphique) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu'au règlement intégral des sommes dues.
À compter du paiement intégral, le Client bénéficie des droits d'exploitation des créations dans les conditions précisées au devis ou dans tout contrat conclu entre les parties.
L'étendue de cette cession (nature des droits, supports, territoire, durée, exclusivité ou non) est définie au cas par cas selon la nature de la mission confiée.
Toute cession plus large ou différente devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Sauf mention contraire figurant au devis ou dans un contrat spécifique, les fichiers sources (AI, INDD, PSD, Figma, etc.) demeurent la propriété du Prestataire et ne sont pas remis au Client.
Lorsque le devis prévoit expressément la remise des fichiers sources ou la cession complète d'un système graphique, d'un template, d'un document éditorial ou de tout autre livrable modifiable, ceux-ci seront transmis au Client après règlement intégral des sommes dues.
→ Création de site internet WordPress ou Showit
Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des contenus, informations et documents qu'il transmet au Prestataire dans le cadre de la réalisation du projet.
La totalité de la production réalisée ainsi que les droits s'y rapportant demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
À compter du règlement complet des factures, le Client devient titulaire des droits d'exploitation expressément cédés dans le devis.
Sauf mention contraire figurant au devis, les fichiers sources, développements spécifiques ou éléments de production demeurent la propriété du Prestataire. Seul le produit final est remis au Client.
Toute demande de remise des fichiers sources devra faire l'objet d'un accord spécifique et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire.
→ Modèles de sites Showit
Toutes les images, illustrations, contenus textuels, éléments graphiques et supports pédagogiques proposés par Justine GRILLET EI sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou revente, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Prestataire est strictement interdite.
L'achat d'un modèle de site Showit confère uniquement un droit d'utilisation conformément à la licence associée au produit. La propriété intellectuelle demeure celle du Prestataire.
10.3. Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises au respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La cession des droits ne porte que sur les utilisations expressément prévues au devis, au contrat ou à tout document contractuel accepté par les parties.
Toute utilisation différente, extension d'exploitation ou adaptation non prévue initialement pourra faire l'objet d'une nouvelle cession de droits ou d'une rémunération complémentaire.
Les modifications substantielles d'une création réalisée par le Prestataire ne peuvent être effectuées sans son accord, sauf si les droits de modification ont été expressément cédés dans le devis ou dans un contrat spécifique.
Une idée, un concept, une orientation créative ou un brief proposé par le Client ne constitue pas, à lui seul, une création protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
10.4. Droits de reproduction et diffusion
Les droits patrimoniaux cédés au Client sont précisés dans le devis ou dans tout contrat conclu entre les parties.
Sauf mention contraire, la cession des droits intervient uniquement après règlement intégral des sommes dues.
Cette cession est limitée aux usages, supports, territoires et durées prévus lors de la commande.
Toute exploitation non prévue initialement ou toute extension significative de l'utilisation des créations pourra donner lieu à une nouvelle cession de droits ou à une rémunération complémentaire.
Lorsque le devis prévoit expressément la remise des fichiers sources ou la cession complète d'un système graphique, d'un template, d'un document éditorial ou de tout autre livrable modifiable, ceux-ci seront remis au Client après règlement intégral de la prestation.
11. Copyright et mention commerciale
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Site par DESIGN BY JUSTINE EI», assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://designbyjustine.com).
12. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Justine GRILLET EI se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le Client autorise le Prestataire à présenter les réalisations effectuées (identité visuelle, site internet, design éditorial, magazine, brochure, catalogue, support de communication, contenu digital ou tout autre projet graphique) à des fins de communication, de promotion de son activité et de présentation de son portfolio, sauf accord écrit contraire entre les parties.
13. Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, qui a entraîné une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.
14. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
15. Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
16. Réclamation
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
17. Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Mâcon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
J’accompagne les petites entreprises françaises et internationales qui souhaitent faire évoluer leur image et affirmer leur positionnement, en créant une identité de marque et un site web pensés pour inspirer confiance, se démarquer durablement et attirer une clientèle qualifiée.
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